Particulier
Professioneel

GÉNÉRALITÉS


1.1 Champ d’application

Sans préjudice de l’application de conditions particulières éventuellement reprises dans une convention écrite distincte, les présentes conditions générales s’appliquent à tout bon de commande, devis, facture ou autre relation contractuelle entre :

Ci-après conjointement dénommées « ACEG »,

Et toute personne qui sollicite ou bénéficie des services, même lorsque ceux-ci sont fournis au profit de tiers, qu’il s’agisse d’un client professionnel ou d’un client particulier agissant exclusivement à des fins non professionnelles (ce dernier étant ci-après dénommé le « Consommateur »), ci-après conjointement dénommés le « Client ».

En cas de contradiction entre les présentes conditions générales (ci-après les « Conditions Générales ») et toute convention écrite distincte (telle qu’un devis), les dispositions de cette convention écrite prévaudront.

1.2 Acceptation des Conditions Générales

ACEG n’accepte les commandes qu’à la condition expresse que les présentes Conditions Générales soient applicables.
En acceptant les Conditions Générales lors du processus de commande (en ligne) et/ou en passant une commande via un site internet proposant les services d’ACEG, le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales, les avoir comprises et acceptées.

Les Conditions Générales sont portées à la connaissance du Client avant la confirmation de la commande.
Toute personne agissant au nom du Client déclare et garantit :

  1. Disposer de la capacité juridique nécessaire pour engager le Client ;
  2. Avoir pris connaissance et compris les présentes Conditions Générales ;
  3. Accepter les Conditions Générales au nom et pour le compte du Client.

L’acceptation des présentes Conditions Générales implique également la renonciation expresse du Client à l’application de ses propres conditions générales (d’achat) ou de celles de tiers.

Toute acceptation des conditions générales du Client par ACEG ne peut intervenir que par confirmation écrite expresse et ne peut en aucun cas résulter d’une clause préimprimée.
L’acceptation d’un bon de commande du Client n’implique jamais l’acceptation des conditions générales du Client par ACEG.

1.3 Modification des Conditions Générales


ACEG se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales à tout moment, moyennant communication préalable des modifications au Client au moins une (1) semaine avant leur entrée en vigueur, par tout moyen jugé approprié par ACEG.

En cas de désaccord, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendrier à compter de la notification pour résilier la Convention sans frais.
À défaut de réaction dans ce délai, le Client est réputé avoir accepté les nouvelles Conditions Générales, lesquelles seront applicables à compter de leur date d’entrée en vigueur.

1.4 Offres et devis

Tous les devis, propositions contractuelles et bons de commande émis par ACEG sont sans engagement.

Sauf disposition contraire, les devis sont valables pendant une durée de trois (3) mois à compter de leur date d’émission.

Cette disposition ne s’applique pas aux commandes passées via une page de commande en ligne et payées immédiatement, sans préjudice du droit de rétractation du Consommateur.

1.5 Formation du contrat

a) Consommateurs

Dès que le Consommateur commande des services et que le paiement est accepté via la plateforme en ligne, une convention directe (la « Convention ») est conclue entre le Consommateur et ACEG.
La commande est confirmée par un courriel de confirmation comprenant une copie des Conditions Générales applicables.
ACEG contactera ensuite le Consommateur afin de planifier un rendez-vous.

b) Clients professionnels
Les Clients professionnels peuvent demander un devis via les formulaires de contact disponibles sur le site internet d’ACEG.
La Convention est conclue uniquement :

  1. Après acceptation d’un devis par le Client ; ou
  2. Après confirmation de commande signée par un représentant habilité d’ACEG ; ou
  3. Après signature d’une convention écrite entre ACEG et le Client.

1.6 Annulation des rendez-vous

Sans préjudice du droit de rétractation du Consommateur (article 12.2), toute demande d’annulation doit être envoyée par e-mail à info@aceg.be et n’est valable qu’après acceptation écrite par ACEG.

En cas d’annulation, les frais suivants seront appliqués, avec un minimum de 95,95 EUR hors TVA :

Un déplacement inutile d’ACEG, notamment en cas de non-respect de l’article 2.3, est assimilé à une annulation tardive.
Cette disposition ne s’applique pas en cas d’exercice légitime du droit de rétractation.

1.7 Preuve

Les enregistrements internes d’ACEG relatifs aux documents contractuels et aux prestations fournies font foi, sauf preuve contraire apportée par le Client.

MODALITÉS D’EXÉCUTION

2.1 Objet de la Convention

L’objet de la Convention porte sur l’ensemble des services que ACEG juge nécessaires à la bonne exécution des contrôles ou certifications (ci-après la « Mission »).
Sauf accord écrit contraire, la Mission d’ACEG est strictement limitée aux contrôles et examens relevant de la compétence exclusive des organismes de contrôle agréés.

2.2 Prestations journalières

La prestation journalière normale d’ACEG comprend 7,4 heures de travail, effectuées entre 7h00 et 18h00, du lundi au vendredi, à l’exclusion des jours fériés légaux.

Toute exécution en dehors de ces horaires est possible uniquement moyennant l’accord préalable d’ACEG et donne lieu à l’application de tarifs spécifiques, tels que prévus à l’article 3.1.2 des présentes Conditions Générales.

2.3 Obligations du Client

Le Client s’engage à créer les conditions optimales permettant à ACEG d’exécuter la Mission sans entrave. À cet effet, le Client devra notamment, sans que cette liste soit exhaustive :

2.4 Portée des contrôles

Les contrôles sont effectués uniquement sur les parties visibles et accessibles des installations, équipements ou matériels au moment de l’intervention.
Aucun démontage permanent ne sera réalisé par les Membres de l’Équipe, sauf disposition contraire relative aux inventaires amiante.

2.5 Inventaire amiante

Dans le cadre des missions d’inventaire amiante, le Client autorise ACEG à procéder à des investigations destructives limitées au prélèvement d’échantillons.
ACEG limitera ces prélèvements au strict minimum et ne pourra être tenue responsable des dommages résultant de ces prélèvements.

2.6 Recours à des tiers

ACEG se réserve le droit de confier certaines prestations à des tiers agissant sous sa responsabilité.
ACEG conserve toutefois l’entière responsabilité quant à l’émission, la modification, la suspension ou le retrait des rapports d’inspection ou certifications, conformément aux règles légales et d’accréditation.

Les dispositions applicables aux Membres de l’Équipe s’appliquent mutatis mutandis aux collaborateurs de ces tiers.
Le Client peut refuser le recours à des tiers en adressant une demande écrite à info@aceg.be, sans préjudice de l’article 1.6.

2.7 Audits externes

Les Membres de l’Équipe peuvent être accompagnés d’auditeurs externes des autorités compétentes, notamment BELAC.
Ces auditeurs disposent également d’un droit de consultation des dossiers.

2.8 Normes et accréditations – inspections

Toutes les inspections réalisées sous accréditation respectent la norme NBN EN ISO/IEC 17020.

Lorsque d’application, la directive EA-2/17 (contrôle final des ascenseurs) est également respectée.

La confidentialité, l’indépendance, l’impartialité et l’intégrité du personnel d’ACEG font l’objet d’un contrôle permanent via le système qualité interne conforme aux normes NBN EN ISO/IEC 17020 et NBN EN ISO/IEC 17065.

2.9 Activités de certification

Pour les activités de certification réalisées sous accréditation, ACEG applique la norme NBN EN ISO/IEC 17065, le schéma de certification applicable et les dispositions prévues dans la convention de certification, considérées comme documents complémentaires aux présentes Conditions Générales.

Toute référence à une inspection doit, dans ce cadre, être comprise comme une référence à une certification.
Les informations relatives à la validité d’une certification sont disponibles sur simple demande.

2.10 Rapports et certificats

Les rapports sont établis au nom et pour le compte du Client et transmis en un exemplaire, dans la langue du lieu de la visite :

Dans le cadre d’une certification, un rapport ou certificat en anglais peut être délivré.
Les frais de traduction sont à charge du Client.

Les rapports ne reflètent que les constatations effectuées au moment de la Mission.
Les certificats et leurs annexes restent la propriété d’ACEG et ne peuvent être reproduits que dans leur intégralité, sans modification, avec la mention « copie de l’original ».

2.11 Confidentialité

ACEG et le Client s’engagent à traiter de manière strictement confidentielle toute information financière, opérationnelle ou technique obtenue dans le cadre de la Mission, pendant une durée de cinq (5) ans après son exécution, sauf :

ACEG informera préalablement le Client de toute information rendue publique.

2.12 Délais

Les délais mentionnés dans la Convention sont purement indicatifs et ne lient pas ACEG.
Ils sont prolongés de plein droit en cas de manquement du Client à ses obligations ou en cas de commandes supplémentaires.

2.13 Références à l’accréditation

Toute référence à une accréditation dans les rapports ou certificats concerne exclusivement ACEG ASBL et ses activités officiellement reconnues dans le cadre de son accréditation BELAC :

Les activités sous accréditation sont identifiées par le logo BELAC et le numéro d’accréditation correspondant.
En l’absence de ces éléments, la prestation n’est pas réalisée sous accréditation.
L’accréditation n’est ni transférable ni applicable à des tiers ou plateformes commerciales (ex. SPOQ).

DÉTERMINATION ET RÉVISION DES PRIX – FACTURATION – PAIEMENT – RÉCLAMATIONS

3.1 Détermination des prix

3.1.1 Prix de la Mission

Chaque Mission est facturée aux prix et conditions mentionnés dans le devis, le bon de commande, la Convention ou toute convention particulière.
À défaut de stipulation écrite spécifique, les prestations sont facturées conformément aux tarifs en vigueur.

Lorsque la Mission ne peut être exécutée entièrement pour des raisons non imputables à ACEG, celle-ci est en droit de facturer :

L’indemnisation de la perte de revenus est calculée sur la base d’une journée normale de 7,4 heures, prestées entre 7h00 et 18h00, du lundi au vendredi (hors jours fériés), sans que la durée totale (temps de déplacement et d’attente inclus) n’excède 9 heures.

3.1.2 Suppléments tarifaires

Donneront lieu à des suppléments par rapport aux prix communiqués, les prestations exécutées :

3.1.3 Frais supplémentaires

Les frais liés aux retards, aux temps d’attente (notamment en cas de non-respect de l’article 2.3), ainsi que les prestations et examens complémentaires rendus nécessaires à la suite des constatations effectuées lors de l’exécution de la Mission, peuvent être facturés en supplément.

Le prix de ces frais et prestations complémentaires est déterminé conformément aux principes énoncés aux articles 3.1.1 et 3.1.2.

3.1.4 Taxes et frais

Tous les prix sont exprimés hors taxes, y compris la TVA.
Sauf accord écrit contraire, les prix n’incluent pas les frais de déplacement ni les frais de séjour des Membres de l’Équipe.

3.2 Révision des prix

3.2.1 Durée de validité

Les prix mentionnés dans un devis, une Convention ou une convention particulière restent valables pendant la durée de la Mission concernée.

ACEG se réserve toutefois le droit de répercuter sur le Client toute taxe ou charge supplémentaire imposée entre la date de conclusion de la Convention et la date d’exécution de la Mission.

3.2.2 Modification des prix

Sauf stipulation contraire, ACEG peut modifier ses prix à tout moment en cas de variation de ses coûts résultant notamment :

Les nouveaux prix seront communiqués au Client au moins sept (7) jours calendrier avant leur entrée en vigueur.
Durant ce délai, le Client peut résilier la Convention sans frais. À défaut, les nouveaux prix seront applicables.
ACEG est également en droit de procéder à une révision annuelle des prix selon l’indice Agoria (Manufacturing), applicable à partir du mois de janvier.

3.3 Facturation

3.3.1 Émission des factures

Une facture (électronique) est établie pour chaque Mission.
Les frais, débours et prestations supplémentaires sont facturés séparément et mentionnés distinctement sur la facture.

À défaut de disposition contraire, la facturation est effectuée sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’exécution de la Mission.

3.3.2 Données de facturation

ACEG part du principe que les données de facturation communiquées par le Client sont correctes.
Toute modification administrative de facture ou émission de note de crédit à la demande du Client donnera lieu à des frais administratifs minimum de 15 EUR HTVA.

3.3.3 Prestations en régie

Lorsque les prestations sont exécutées en régie (tel que précisé dans la Convention), un montant minimum équivalent à une heure au tarif horaire sera facturé par Mission, par Membre de l’Équipe et par jour.

3.4 Conditions de paiement

3.4.1 Modalités de paiement

Sauf stipulation contraire, les factures sont payables au comptant à leur date d’échéance.
Les attestations, rapports ou certificats ne sont transmis au Client qu’après réception du paiement intégral de la facture, sans préjudice de l’article 2.10.

Des duplicatas peuvent être fournis à la demande du Client, sous réserve que :

Toute contestation de facture doit être adressée par écrit et motivée dans un délai de sept (7) jours suivant l’envoi de la facture.
À défaut, la facture est réputée acceptée. Une contestation ne suspend en aucun cas l’obligation de paiement.

3.4.2 Devise

Tous les paiements doivent être effectués en euros.
Les risques de change et frais bancaires éventuels sont à charge du Client.

3.4.3 Compensation

La compensation par le Client est expressément exclue.
Les paiements sont imputés successivement sur les frais, les intérêts, puis sur le principal de la facture la plus ancienne.

3.4.4 Défaut de paiement

En cas de non-paiement total ou partiel à l’échéance, le Client sera redevable de plein droit et sans mise en demeure :

  1. D’intérêts de retard, calculés quotidiennement au taux légal prévu par la loi belge du 2 août 2002 relative à la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales ;
  2. D’une indemnité forfaitaire équivalente à 15 % du montant impayé, avec un minimum de 55 EUR, sans préjudice du droit d’ACEG de réclamer une indemnisation supérieure en cas de dommage réel plus élevé.

Tous les frais de recouvrement, judiciaires et extrajudiciaires, sont à charge du Client.
ACEG se réserve également le droit de retirer immédiatement les attestations, rapports ou certificats et de suspendre les Missions en cours jusqu’au paiement intégral, toutes les créances devenant immédiatement exigibles.

3.4.5 Paiement à ACEG

Le paiement de toute Mission doit être effectué exclusivement à ACEG, même si celle-ci a fait appel à des tiers pour l’exécution de la Mission.

RESPONSABILITÉ

4.1 Nature des obligations

Sauf stipulation expresse contraire, toutes les obligations d’ACEG sont des obligations de moyens.
La Mission est exécutée conformément aux règles de l’art et aux normes professionnelles applicables.

4.2 Réclamations

Toute réclamation relative à la Mission exécutée par ACEG doit être communiquée par écrit à ACEG :

Lorsque ACEG reconnaît que le dommage résulte d’une erreur commise lors de l’exécution de la Mission, la seule réparation due par ACEG consistera, à l’exclusion de toute autre mesure (telle qu’une indemnisation ou compensation), à réexécuter la Mission à ses frais, dans un délai raisonnable.

Le Client est tenu de vérifier les documents remis par ACEG. Toute erreur, omission ou inexactitude doit être signalée au plus tard dans les sept (7) jours calendrier suivant l’exécution de la Mission.

4.3 Limitation de responsabilité

Aucune disposition des présentes Conditions Générales n’a pour effet d’exclure ou de limiter la responsabilité d’ACEG lorsque celle-ci ne peut être légalement exclue ou limitée, notamment en cas de :

Dans les limites maximales autorisées par le droit applicable, la responsabilité cumulée totale d’ACEG par Convention est limitée à deux (2) fois le montant facturé au Client au titre de la Convention ayant donné lieu au dommage.

ACEG n’est responsable que des dommages directs.
ACEG ne pourra en aucun cas être tenue responsable des dommages indirects, y compris mais sans s’y limiter : pertes de bénéfices, pertes de chance, dommages commerciaux ou d’image, pertes de production ou dommages causés à des tiers.

4.4 Responsabilité des collaborateurs

Dans la mesure maximale autorisée par la loi, le Client accepte de ne pas engager la responsabilité personnelle des travailleurs, administrateurs, prestataires indépendants, représentants ou conseillers d’ACEG.

Toute action en responsabilité, y compris extracontractuelle, liée à la Convention ou à son exécution, ne pourra être intentée que contre ACEG, sauf en cas d’atteinte à l’intégrité physique ou psychique du Client ou de faute intentionnelle.

Le Client s’engage à garantir et indemniser ACEG, à première demande, contre toute réclamation ou dommage émanant de tiers (y compris des clients finaux), résultant de l’exécution de la Mission, dans la mesure où ces dommages ne constituent pas des dommages directs causés par une fraude, un dol, une faute intentionnelle ou une faute lourde d’ACEG, et sous réserve des limitations prévues à l’article 4.3.

Le Client s’engage à informer ses assureurs et ses clients finaux du contenu des présentes Conditions Générales, notamment des limitations de responsabilité, et à veiller à leur opposabilité.

À défaut, le Client assumera l’entière responsabilité y afférente.

4.5 Exclusions spécifiques de responsabilité

ACEG ne pourra en aucun cas être tenue responsable des dommages causés par ses Membres de l’Équipe :

4.6 Portée temporelle des rapports

Les rapports établis par ACEG constatent une situation à un moment déterminé et ne constituent aucune garantie pour l’avenir.

Toute modification, transformation ou manipulation ultérieure des installations, équipements ou matériels contrôlés exclut toute responsabilité d’ACEG pour les dommages qui en résulteraient.

4.7 Responsabilité conjointe

Lorsque la responsabilité d’ACEG est engagée conjointement avec celle d’autres intervenants (entrepreneur, maître d’ouvrage, architecte, conseiller technique, etc.), ACEG ne pourra être tenue responsable que pour sa part dans la responsabilité.

FORCE MAJEURE – IMPRÉVISION

5.1 Principe

L’exécution de la Mission requiert précision et planification. Dès lors, des annulations ou retards peuvent survenir en raison de conditions météorologiques défavorables, de circonstances exceptionnelles et/ou de situations de force majeure telles que définies à l’article 5.2.

Le Client ne pourra en aucun cas se prévaloir d’un droit à indemnisation ou à recours à ce titre.

5.2 Force majeure

En cas de survenance de circonstances raisonnablement imprévisibles qui entravent de manière significative la poursuite de l’exécution de la Mission par ACEG, cette dernière est en droit de suspendre l’exécution de la Mission pour la durée de ces circonstances et pour une période raisonnable ultérieure, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée.

Sont notamment considérés comme cas de force majeure, sans que cette liste soit exhaustive :

Si une situation de force majeure se prolonge au-delà d’une durée de un (1) mois, chaque partie pourra résilier la Convention, en tout ou en partie, sans intervention judiciaire ni mise en demeure, et sans qu’aucune indemnité ne soit due de part et d’autre, sous réserve des autres droits découlant des présentes Conditions Générales.

5.3 Imprévision (hardship)

Dans la mesure maximale autorisée par le droit applicable et conformément à l’article 5.74 du nouveau Code civil, lorsque des circonstances imprévisibles lors de la conclusion de la Convention surviennent et bouleversent excessivement l’équilibre économique de celle-ci, sans être imputables à l’une des parties, chacune des parties peut demander la renégociation de la Convention.

Cette renégociation vise à parvenir à des conditions contractuelles alternatives rétablissant un équilibre économique équivalent à celui existant lors de la conclusion de la Convention, étant entendu qu’un tel équilibre suppose au minimum qu’ACEG puisse réaliser une marge bénéficiaire raisonnabledans l’exécution de la Mission.

À défaut d’accord dans un délai raisonnable, chaque partie pourra résilier la Convention, en tout ou en partie, sans intervention judiciaire ni mise en demeure, et sans droit à indemnisation, sans préjudice des autres droits résultant des présentes Conditions Générales.

CLAUSE DE NON-DÉBAUCHAGE

Pendant toute la durée de la Convention ainsi que durant une période de un (1) an suivant sa cessation, pour quelque cause que ce soit, le Client s’interdit, sauf accord écrit préalable d’ACEG :

tout membre du personnel, collaborateur ou mandataire d’ACEG ayant participé à l’exécution de la Mission (ci-après les « Membres de l’Équipe »).

Toute violation de la présente clause donnera lieu, de plein droit et sans mise en demeure, au paiement par le Client d’une indemnité forfaitaire au profit d’ACEG égale :

Cette indemnité est due sans préjudice du droit d’ACEG de réclamer une indemnisation complémentaire en cas de dommage supérieur effectivement subi.

DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Sans préjudice de toute convention particulière écrite contraire, l’ensemble des logos, documents, rapports, certificats ainsi que tous les droits de propriété intellectuelle relatifs aux missions exécutées par ACEG demeurent la propriété exclusive d’ACEG ou, le cas échéant, des ayants droits existants.

Ces droits ne sont en aucun cas transférés au Client.
Aucun droit de reproduction, d’utilisation, d’exploitation ou de licence, sous quelque forme que ce soit, n’est accordé au Client, sauf disposition écrite expresse contraire.

Par dérogation à ce qui précède, les rapports ou certificats établis par ACEG pour le Client peuvent être reproduits intégralement (photocopie ou scan) exclusivement aux fins :

à condition que ces documents soient reproduits sans modification, dans leur intégralité et, le cas échéant, accompagnés de la mention indiquant qu’il s’agit d’une copie de l’original.

SUSPENSION – RÉSILIATION

8.1 Doute sur la solvabilité du Client

Si, à tout moment :

ACEG se réserve expressément le droit d’exiger, pour toute Mission encore à exécuter, un paiement anticipé ou la constitution de garanties suffisantes, même si les prestations ont déjà été partiellement ou totalement exécutées.

En cas de refus du Client de satisfaire à cette demande, ACEG pourra, moyennant notification écrite préalable, résilier immédiatement la Convention, de plein droit, sans intervention judiciaire et sans indemnité au profit du Client.

8.2 Résiliation pour manquement

Chaque partie est en droit de résilier la Convention, en tout ou en partie, avec effet immédiat, sans autorisation judiciaire et sans indemnité, moyennant mise en demeure préalable, dans les cas suivants :

  1. Lorsqu’une partie reste en défaut d’exécuter une ou plusieurs obligations contractuelles, malgré une mise en demeure écrite prévoyant un délai d’au moins sept (7) jours calendrier ;
  2. En cas de cessation de paiement, de faillite (déclarée ou demandée) ou de procédure de réorganisation judiciaire du Client ;
  3. En cas de liquidation ou d’arrêt des activités du Client ;
  4. En cas de saisie portant sur tout ou partie des actifs du Client ;
  5. En cas de toute autre circonstance ou inexécution justifiant une résiliation conformément au droit belge.

8.3 Résiliation aux torts du Client

En cas de résiliation de la Convention résultant d’une faute imputable au Client, ACEG se réserve le droit :

DISPOSITIONS DIVERSES

9.1 Nullité partielle

Si une ou plusieurs dispositions de la Convention ou des présentes Conditions Générales devaient être déclarées nulles, invalides ou inapplicables, cette nullité n’affectera en rien la validité ni l’applicabilité des autres dispositions.

Dans un tel cas, les parties s’engagent à remplacer la disposition concernée par une disposition valable et exécutoire se rapprochant le plus possible de l’objectif et de l’intention économique de la disposition initiale.

9.2 Survie des clauses

Toute disposition qui, par sa nature, est destinée à survivre à la résiliation ou à l’expiration de la Convention continuera à produire ses effets après cette résiliation ou expiration, notamment, sans que cette liste soit limitative, les dispositions relatives :

La résiliation ou l’extinction de la Convention est sans effet sur les droits acquis par l’une ou l’autre des parties avant cette date.

9.3 Renonciation

Le fait pour ACEG de ne pas exercer, à un moment donné, un droit ou une faculté prévue par la Convention ou les présentes Conditions Générales ne pourra en aucun cas être interprété comme une renonciation à ce droit, ni pour l’avenir, ni pour des situations similaires.

9.4 Titres

Les titres et regroupements thématiques des dispositions des présentes Conditions Générales sont insérés uniquement pour des raisons de lisibilité et de commodité.
Ils n’ont aucune valeur interprétative et ne peuvent en aucun cas être utilisés au détriment d’ACEG.

PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

ACEG traite les données à caractère personnel du Client, de ses représentants et/ou de ses collaborateurs conformément à la législation belge et européenne applicable, et en particulier au Règlement général sur la protection des données (RGPD – Règlement UE 2016/679).

Les données sont traitées exclusivement aux fins suivantes :

Des informations complémentaires concernant la politique d’ACEG en matière de traitement et de protection des données à caractère personnel sont disponibles sur le site internet d’ACEG.

DROIT APPLICABLE – JURIDICTION COMPÉTENTE

11.1 Droit applicable

Toutes les Conventions conclues avec ACEG ainsi que les présentes Conditions Générales sont exclusivement régies par le droit belge.

11.2 Juridiction compétente

Tout litige relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution ou la résiliation des Conventions et des présentes Conditions Générales relève de la compétence exclusive des tribunaux d’Anvers, division Anvers, sauf dispositions impératives contraires applicables aux Consommateurs.

STATUT DU CLIENT – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CONSOMMATEURS

12.1 Champ d’application

Les présentes Conditions Générales s’appliquent également au Consommateur, à l’exception des dispositions suivantes, qui ne lui sont pas applicables :

12.2 Dispositions spécifiques applicables aux Consommateurs

Prix

Tous les prix sont exprimés en euros, TVA comprise et incluent l’ensemble des taxes et frais applicables.
Le Consommateur peut consulter le prix total avant de confirmer sa commande via la page de commande en ligne.

ACEG se réserve le droit de modifier les prix affichés sur le site internet.
Les commandes en ligne doivent être payées immédiatement via l’un des moyens de paiement proposés.
Les paiements sont traités par des prestataires de paiement tiers sécurisés, responsables de la bonne exécution des transactions.
Il est recommandé au Consommateur de consulter les conditions propres à ces moyens de paiement.
 
Si ACEG constate que le Consommateur a sélectionné un service inadapté, ACEG se réserve le droit de facturer le service correct, après information préalable et accord exprès du Consommateur.
Tout paiement déjà effectué sera remboursé sans délai si nécessaire.

Compensation

La compensation de dettes par le Consommateur est autorisée.

Défaut ou retard de paiement

En cas de non-paiement total ou partiel à l’échéance, après l’envoi d’un premier rappel gratuit, un délai de quatorze (14) jours calendrier est accordé au Consommateur.

À l’issue de ce délai, des intérêts de retard seront dus au taux légal applicable, ainsi qu’une indemnité forfaitaire fixée comme suit :

Exécution tardive

En cas de retard imputable à ACEG, le Consommateur a droit à une réduction de prix de 1 % par mois de retard, pour chaque mois entamé.

Si le retard dépasse dix (10) jours après mise en demeure, le Consommateur a droit à une réduction forfaitaire supplémentaire de 15 %, sans préjudice du droit à une indemnisation plus élevée en cas de dommage réellement subi.

Droit de rétractation

Lorsque la Convention constitue un contrat à distance ou un contrat conclu hors établissement, le Consommateur dispose d’un droit de rétractation.

Le Consommateur peut se rétracter dans un délai de quatorze (14) jours suivant la commande, sans motif, pour autant que les services n’aient pas été entièrement exécutés.

La rétractation doit être notifiée à ACEG de manière claire et non équivoque (par exemple par e-mail).
L’utilisation du formulaire type de rétractation est facultative.

En cas de rétractation valable, ACEG rembourse l’intégralité des montants payés sans délai, en utilisant le même moyen de paiement, sauf accord contraire du Consommateur.
Si le Consommateur a demandé l’exécution des services pendant le délai de rétractation, une indemnité proportionnelle aux prestations déjà réalisées sera due.

Plaintes et médiation

Un point de contact central est mis à disposition pour toute question ou plainte : hello@aceg.be

Les plaintes peuvent également être introduites via le formulaire disponible sur le site internet d’ACEG.
La procédure de traitement des plaintes est détaillée sur le site.

Le Consommateur peut recourir au Service de médiation pour le consommateur :
Service de Médiation pour le Consommateur
North Gate II – Boulevard du Roi Albert II 8 bte 1
1000 Bruxelles
Tel : 02 702 52 00
E-mail : contact@consumentenombudsdienst.be

Pour les Consommateurs résidant dans un autre État membre de l’UE, la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges est accessible via le portail officiel de la Commission européenne.

Juridiction compétente – Consommateurs

Pour les litiges impliquant un Consommateur, les tribunaux du lieu de résidence du Consommateur sont compétents.

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