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Conditions d'utilisation

IMPORTANT – Veuillez lire attentivement les présentes Conditions avant d’utiliser notre site web. En utilisant notre site web et/ou en commandant des Services via notre site (ou tout lien y afférent), vous acceptez les présentes Conditions.

Dernière mise à jour : 30 avril 2025.

2.1 Le présent site web (le « Site ») est exploité et mis à disposition par Algemene Certificaten voor Elektriciteit & Gas (« ACEG ») ASBL, une association de droit belge, dont le siège social est établi Ringlaan 39, 1853 Grimbergen, Belgique, et inscrite sous le numéro d’entreprise 0839.866.481 (RPM Bruxelles, division néerlandophone) (ci-après « Nous » ou « Notre »).

3.1 Les définitions suivantes s’appliquent aux présentes Conditions :

« Page de commande » : la page ou le formulaire de commande disponible sur Notre Site ou accessible via un lien sur Notre Site (et par lequel Vous êtes redirigé vers le site web de l’une de Nos entités affiliées (tel qu’indiqué sur le site concerné) pour commander des Services).

« Services » : les services (tels que la réalisation de tests, contrôles et inspections, ainsi que la délivrance des certifications y afférentes) que Vous commandez via la Page de commande et qui sont exécutés par les Prestataires de services tels qu’identifiés sur la Page de commande.

« Prestataires de services » : les prestataires tiers qui exécutent les Services commandés via la Page de commande, tels qu’indiqués sur celle-ci.

« Client », « Vous » ou « Votre » : l’utilisateur du Site qui utilise Notre Site en vue de et/ou pour commander des Services.

« Données Client » : l’ensemble des données, documents ou autres informations que (i) Vous téléchargez, soumettez ou mettez à disposition de Nous et/ou de Nos Prestataires de services via le Site ou une Page de commande ; ou (ii) qui sont générées par l’utilisation du Site et/ou de la Page de commande.

« Conditions » : les présentes conditions d’utilisation.

4.1 Les présentes Conditions s’appliquent à Votre utilisation de Notre Site et décrivent la manière dont Vous pouvez commander des Services via Notre Site et la Page de commande, ainsi que les conditions applicables.

4.2 Veuillez noter que Notre Site et les informations qui y sont disponibles sont exclusivement mis à disposition dans le but de fournir des informations sur les différents Services pouvant être fournis par Nos Prestataires partenaires.
Les présentes Conditions s’appliquent uniquement à l’utilisation du Site et au processus de commande des Services.

4.3 Si Vous souhaitez effectivement commander des Services, Vous concluez directement un contrat avec le(s) Prestataire(s) de services concerné(s) pour l’exécution des Services, tel qu’indiqué sur la Page de commande (conformément aux conditions générales du Prestataire concerné).

4.4 Les présentes Conditions définissent Vos droits et obligations.
Les éventuelles conditions générales du Client ne sont en aucun cas applicables et sont expressément exclues par les présentes.

5.1 Vous pouvez commander des Services via la Page de commande disponible sur Notre Site.
Il est possible que Vous soyez redirigé, via Notre Site, vers une Page de commande ou un formulaire situé sur le site web de l’une de Nos entités affiliées (tel qu’indiqué sur le site concerné).

5.2 Les Services ne sont pas fournis par Nous, sauf mention expresse contraire.
Nous agissons uniquement en tant qu’intermédiaire pour les Services pouvant être commandés via le Site.
Nous facilitons exclusivement la mise en relation potentielle entre un Prestataire de services et les utilisateurs du Site souhaitant commander certains Services.

5.3 Dès que Vous commandez des Services et que Votre paiement via la Page de commande a été accepté, un contrat direct est conclu entre Vous et le Prestataire de services concerné qui exécutera les Services.
Les Services commandés sont exécutés par des Prestataires tiers (qui sont Nos partenaires).
Votre commande est confirmée électroniquement par une confirmation de commande.

Les Prestataires exécutent les Services conformément à leurs propres conditions générales, telles que mentionnées lors du processus de commande.
Au moment de Votre commande, l’identité du Prestataire de services ainsi que les conditions applicables à l’exécution des Services sont clairement indiquées.

5.4 Vous pouvez demander tous les Services disponibles via la Page de commande.
Après la passation d’une commande via la Page de commande, le Prestataire concerné prendra contact avec Vous afin de planifier un rendez-vous.

5.5 En passant une Commande, Vous acceptez les présentes Conditions ainsi que les conditions du Prestataire concerné (telles que communiquées lors du processus de commande) et Vous déclarez être légalement habilité à passer une commande (c’est-à-dire avoir la capacité juridique et être majeur).

6.1 Sauf indication contraire, tous les prix mentionnés sur la Page de commande sont exprimés en euros, TVA comprise et incluant tous frais supplémentaires éventuels (y compris les frais de déplacement).
Avant de passer commande sur le Site, Vous pouvez toujours prendre connaissance du prix total (frais inclus, le cas échéant).

6.2 Nos Prestataires de services sont habilités à modifier à tout moment les prix des Services par une mise à jour des prix sur le Site.

6.3 Chaque commande de Services peut être payée via l’un des moyens de paiement mentionnés sur la Page de commande.
Les commandes en ligne doivent être payées immédiatement.
Les paiements sont effectués directement au Prestataire de services concerné, tel qu’indiqué sur la Page de commande.

6.4 Pour les paiements en ligne, il est fait appel à des prestataires de paiement tiers spécialisés qui mettent en œuvre des protocoles sécurisés ainsi que des mesures techniques et organisationnelles appropriées en matière de sécurité.
Ces prestataires sont seuls responsables de la bonne exécution des paiements en ligne.
Les fournisseurs de ces moyens de paiement peuvent mettre à disposition des conditions spécifiques applicables au paiement.
Nous Vous recommandons de les lire attentivement avant d’effectuer Votre paiement.

6.5 Si le Prestataire de services constate que Vous avez sélectionné et payé des Services incorrects lors du processus de commande, il pourra facturer le prix correspondant aux Services appropriés.
Dans ce cas, le Prestataire prendra contact avec Vous, Vous communiquera préalablement le prix correct et tout paiement déjà effectué sera remboursé sans délai.
Les Services modifiés ainsi que le prix correspondant ne seront fournis et facturés qu’avec Votre accord.

7.1 Vous avez le droit d’annuler et de révoquer les Services commandés via le Site à tout moment, sans devoir en indiquer le motif, pour autant que ces Services n’aient pas encore été entièrement exécutés.

7.2 Si Vous souhaitez exercer Votre droit de rétractation pour des Services commandés, Vous devez en informer le Prestataire concerné ou Nous-mêmes dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la commande des Services, en exprimant sans ambiguïté Votre décision d’annuler la commande (par exemple en envoyant un e-mail à hello@aceg.be).
Vous pouvez utiliser le formulaire type de rétractation (joint en annexe), mais cela n’est pas obligatoire.

7.3 Pour respecter le délai de rétractation, il suffit que Votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation soit envoyée avant l’expiration du délai de rétractation (à savoir dans les quatorze (14) jours suivant la commande des Services).

7.4 Si Vous révoquez le contrat, Vous recevrez sans délai de notre part tous les paiements effectués jusqu’à ce moment en lien avec les Services commandés.
Le Prestataire effectuera le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf si Vous avez expressément convenu d’un autre moyen.
Aucun frais ne sera facturé pour ce remboursement.

7.5 Si vous avez demandé que les Services soient exécutés pendant le délai de rétractation et que Vous décidez néanmoins d’exercer Votre droit de rétractation, Vous serez redevable envers le Prestataire d’un montant proportionnel aux Services déjà fournis au moment où Vous avez informé Nous-mêmes ou le Prestataire de Votre décision de rétractation.

8.1 Nous ne pouvons garantir la disponibilité de certains Services (dans un délai déterminé).
Les Prestataires de services et les Services proposés via le Site peuvent être mis à jour, remplacés et/ou complétés à tout moment.

8.2 Nous n’exerçons aucun contrôle sur les Services fournis par les Prestataires et n’assumons aucune responsabilité quant aux Services fournis (y compris, mais sans s’y limiter, leur exactitude, légalité, qualité, ponctualité ou exhaustivité).
Nous ne sommes pas responsables des dommages résultant de la fourniture des Services par les Prestataires.

En cas de dommage, Vous devrez introduire Votre réclamation directement auprès du Prestataire concerné.
Toutefois, Nous restons à Votre disposition pour Vous assister, notamment en Vous mettant en contact avec le Prestataire concerné.

9.1 Droit d’utilisation

Vous êtes autorisé à utiliser gratuitement Notre Site ainsi que le contenu qui y est disponible, conformément aux présentes Conditions, à des fins personnelles et non commerciales.

9.2 Conditions d’utilisation

Lors de l’utilisation du Site, Vous vous engagez à :

  • veiller à ce que toutes les Données Client que Vous communiquez soient exactes et complètes ;

  • disposer d’une adresse e-mail valide, étant donné que les communications s’effectuent par e-mail, et informer sans délai de toute modification de votre adresse e-mail ou d’autres données ;

  • adopter un comportement respectueux à l’égard des autres utilisateurs et des Prestataires de services lors de toute interaction ;

  • Vous abstenir de publier ou de diffuser des informations diffamatoires concernant le Site, les Services ou un tiers ; et

  • respecter les présentes Conditions ainsi que la législation applicable.

Il est interdit de :

  • diffuser des informations fausses et/ou trompeuses ;

  • agir de manière frauduleuse ou malveillante ou se faire passer pour une autre personne ou entité ;

  • envoyer et/ou télécharger des fichiers contenant des virus, chevaux de Troie, vers, bots ou tout autre logiciel susceptible d’endommager, de rendre inutilisable ou inaccessible le Site ou Nos systèmes (ou ceux de tiers), d’effacer des données ou de contourner des mesures techniques de protection ;

  • accomplir des actes contraires à l’ordre public, aux bonnes mœurs, aux présentes Conditions ou à toute loi et/ou réglementation applicable, ou susceptibles de porter atteinte aux intérêts ou à la réputation de Nous-mêmes ou de tiers ;

  • décompiler, désassembler, traduire, dupliquer, modifier, effectuer une ingénierie inverse, reconstruire, copier ou créer des œuvres dérivées à partir du code source sous-jacent, des idées, des techniques d’interface utilisateur ou des algorithmes du Site ou des Pages de commande, de quelque manière que ce soit (sauf dans la mesure où une telle restriction est interdite par la législation applicable) ;

  • violer les droits (de propriété intellectuelle ou de protection de la vie privée) d’autrui ou tenter de collecter des données (personnelles) concernant des tiers, ou tenter de décrypter des transmissions vers ou depuis les serveurs sur lesquels le Site et la Page de commande sont hébergés (notamment par l’utilisation d’un « robot », « spider », « crawler », application de recherche ou de récupération, ou tout autre outil, processus ou méthode (automatisé(e))) ; et/ou

  • transmettre des informations ou données pouvant être considérées comme offensantes, irrespectueuses, diffamatoires, menaçantes, obscènes, racistes, à caractère sexuel ou autrement inappropriées.

10.1 Lors de l’utilisation du Site et du remplissage de la Page de commande, Vous pouvez communiquer et télécharger des Données Client.

10.2 Vous Nous accordez par les présentes le droit d’utiliser, de conserver et de transmettre ces Données Client aux Prestataires de services concernés dans la mesure raisonnablement nécessaire à la fourniture des Services et à l’exécution des présentes Conditions.

10.3 Vous reconnaissez que l’exactitude des résultats et le bon fonctionnement du Site et de la Page de commande dépendent de l’exactitude et de l’exhaustivité des informations fournies lors du remplissage de la Page de commande.
Vous êtes seul responsable de vérifier que les Données Client soumises ou téléchargées via la Page de commande sont exactes, complètes, précises et à jour.

10.4 Nous ne sommes pas responsables des Données Client communiquées par Vous.
Vous garantissez que les Données Client ne portent pas atteinte aux droits (notamment de propriété intellectuelle) de tiers, ne violent pas la législation applicable et n’auront aucun effet préjudiciable ou négatif à Notre égard.

11.1 Vous devez Nous signaler sans délai (à savoir au plus tard dans les 72 heures suivant la prise de connaissance) tout contenu ou activité sur le Site et/ou la Page de commande, ou en lien avec les Services, dont Vous estimez raisonnablement ou soupçonnez qu’il est illégal, préjudiciable ou contraire à la législation applicable ou aux présentes Conditions (« Contenu ou Activités illégales »).

Tout signalement de Contenu ou d’Activités illégales doit être communiqué par écrit en envoyant un e-mail à hello@aceg.be et doit contenir au minimum les informations suivantes afin de Nous permettre d’examiner le signalement :

  • une description du contenu ou de l’activité supposé(e) illégal(e) ou préjudiciable ;

  • l’emplacement ou le lien (URL) du contenu ou de l’activité sur le Site ou la Page de commande, le cas échéant ;

  • toute preuve ou documentation justificative pertinente à l’appui de l’allégation ;

  • Votre nom et Vos coordonnées ; et

  • une déclaration attestant que le signalement est effectué de bonne foi.

11.2 Après réception d’un signalement, Nous en accuserons réception sans délai excessif et procéderons à son examen.
Nous Nous réservons le droit de demander des informations complémentaires afin de faciliter l’enquête.

11.3 Si Nous constatons que le Contenu ou les Activités illégales signalé(e)s sont contraires à la législation applicable ou aux présentes Conditions, Nous pourrons prendre les mesures appropriées, notamment la suppression ou la désactivation de l’accès au Contenu ou aux Activités illégales, ou la transmission du signalement aux autorités compétentes ou aux forces de l’ordre (si cela est jugé nécessaire).

Vous serez informé(e), sans délai excessif après la clôture de l’enquête, des éventuelles mesures prises, si cela est jugé pertinent ou à Votre demande.

Toutes les notifications et informations communiquées en vertu de la présente clause seront traitées de manière confidentielle.
L’identité de l’auteur du signalement ne sera pas divulguée, sauf si la loi l’exige, en vertu d’une décision judiciaire ou administrative, ou avec le consentement de l’auteur du signalement.

11.4 Nous ne sommes pas responsables des (prétendus) Contenus ou Activités illégales effectués par les utilisateurs du Site ou les Prestataires de services, sauf si Nous avions effectivement connaissance du Contenu ou de l’Activité illégale et avons omis d’y remédier avec la diligence et le soin raisonnablement attendus d’un prestataire de services prudent.

12.1 Nous mettons en œuvre des efforts raisonnables afin de garantir la disponibilité continue du Site et de la Page de commande.
Toutefois, Nous ne garantissons pas que le Site ou la Page de commande soit accessible ou disponible à tout moment, en tout lieu ou sur tout appareil.
Le Site peut notamment ne pas être disponible pendant des périodes de maintenance effectuées par Nous-mêmes ou par Notre hébergeur (qu’elles soient planifiées ou non).

12.2 Dans la mesure du possible, la maintenance sera effectuée en dehors des heures normales de bureau et Nous Vous informerons, dans la mesure raisonnablement possible, de toute opération de maintenance ou d’indisponibilité.

Si Vous avez des questions ou rencontrez des problèmes lors de l’utilisation du Site ou de la Page de commande, veuillez contacter : hello@aceg.be
Nous nous efforcerons de Vous assister dans les plus brefs délais et au mieux de Nos capacités, durant Nos heures de bureau.

13.1 Le Site et la Page de commande peuvent contenir des liens vers, ou être intégrés à, des systèmes, programmes et logiciels de tiers (tels que des outils et/ou sites web de Nos partenaires, entités affiliées et Prestataires de services) (« Composants de tiers »).
Vous reconnaissez que ces Composants de tiers sont fournis exclusivement à titre informatif et sont régis par l’offre de services et les conditions du tiers concerné.
Les présentes Conditions ne s’appliquent pas à ces Composants de tiers.
Nous Vous recommandons de consulter systématiquement ces conditions (si disponibles) avant toute utilisation.

13.2 Nous ne sommes pas responsables de tout dommage, perte ou problème de qualité résultant de l’utilisation de Composants de tiers.

13.3 Veuillez Nous contacter (via Notre Site ou en envoyant un e-mail à hello@aceg.be) si Vous avez des questions concernant ces tiers ou les conditions (d’utilisation) qui leur sont applicables.

15.1 Vous reconnaissez que les droits de propriété intellectuelle relatifs au Site et à la Page de commande appartiennent exclusivement à Nous-mêmes (ou à Nos sociétés affiliées) et que le Site, la Page de commande ainsi que toutes les informations qui y sont disponibles (y compris celles relatives aux Services) sont protégés par le droit d’auteur et constituent la propriété exclusive de Nous-mêmes, de Nos sociétés affiliées et/ou des Prestataires de services (selon le cas).

15.2 Si Vous Nous transmettez des commentaires ou suggestions concernant le Site, la Page de commande ou les Services, Nous-mêmes ainsi que Nos Prestataires de services aurons le droit d’utiliser et d’implémenter ces commentaires ou suggestions dans Nos produits ou Services actuels ou futurs, sans devoir solliciter Votre autorisation ni Vous verser une quelconque rémunération.

16.1 Dans la mesure maximale autorisée par le droit applicable, Nous ne sommes responsables que des dommages directs causés par Notre faute lourde, Notre dol ou Notre faute intentionnelle, pour autant que ces dommages aient été raisonnablement prévisibles.
Notre responsabilité maximale ne pourra en aucun cas excéder le montant effectivement versé par Notre assureur au titre de la demande d’indemnisation spécifique liée à l’utilisation du Site ou de la Page de commande.

16.2  Dans la mesure maximale autorisée par le droit applicable, Nous excluons toute responsabilité pour :

  • les dommages résultant des Services ou liés à ceux-ci, ainsi qu’aux actes ou omissions des Prestataires de services ou de tiers ;

  • les cas de force majeure ; et

  • tout dommage indirect, spécial, consécutif ou similaire (y compris, sans s’y limiter, la perte de bénéfices, la perte de chiffre d’affaires, la perte d’opportunités commerciales, la perte ou la détérioration de données, la perte de clientèle, l’atteinte à la réputation, la perte d’investissements (potentiels) et les coûts liés à la perte ou à la récupération de données), quelle qu’en soit la cause, qu’elle résulte d’une négligence, d’un manquement contractuel ou de toute autre circonstance.

17.1  Le Site, la Page de commande et les Services sont fournis « en l’état » (« as is »).
Dans la mesure maximale autorisée par le droit applicable, Nous déclinons toute garantie ou assurance (expresse ou implicite), y compris, sans s’y limiter, toute garantie relative à l’exactitude ou à l’exhaustivité des données, à la qualité marchande, à l’adéquation à un usage particulier, à l’absence de violation des droits de tiers ou au fonctionnement exempt d’erreurs.

17.2  Bien que Nous nous efforcions de maintenir les informations figurant sur Notre Site aussi actuelles et complètes que possible, il se peut que ces informations ne soient pas totalement exactes au moment de Votre visite.
Nous ne sommes pas responsables des erreurs matérielles ou des divergences figurant dans toute description sur le Site.
Vous pouvez toutefois toujours Nous contacter afin d’obtenir les informations les plus récentes concernant Nos Services.

17.3  Nous ne pouvons garantir que les Services fournis par les Prestataires de services, ni les résultats découlant de ces Services, soient de haute qualité, exacts ou corrects.

17.4  Les Prestataires de services peuvent fournir des Services destinés à Vous aider à respecter certaines obligations légales (formelles), notamment en matière d’inspections techniques, de certification ou de sécurité.
À cet égard, Vous acceptez expressément que, le cas échéant, Vous demeurez entièrement responsable du respect (en temps utile) des obligations prévues par la législation applicable (y compris l’évaluation de la nécessité de satisfaire à certaines obligations légales).

Nous déclinons expressément toute garantie et/ou responsabilité concernant la conformité à la législation résultant de l’utilisation du Site et/ou des Services.

18.1  Nous nous réservons le droit de modifier ou de mettre à jour notre Site et les pages de commande de temps à autre (par exemple afin d’améliorer les performances, d’étendre les fonctionnalités, de résoudre des problèmes de sécurité, etc.), sans notification préalable.

18.2  Nous Nous réservons le droit de modifier les présentes Conditions de temps à autre (par exemple afin d’intégrer des évolutions législatives, des bonnes pratiques ou de nouvelles fonctionnalités).
Les Conditions modifiées ou nouvelles seront portées à Votre attention de manière appropriée (par exemple lors de Votre prochaine visite de la Page de commande) et entreront en vigueur au moment de leur publication.

En acceptant les Conditions modifiées ou en continuant à utiliser le Site ou la Page de commande après la modification des Conditions conformément à la présente clause, Vous acceptez d’être lié(e) par les Conditions modifiées.

18.3  La date de la version la plus récente des présentes Conditions figure au bas de celles-ci.
Nous Vous invitons à consulter régulièrement les présentes Conditions afin de rester informé(e) de toute modification éventuelle.

19.1  Nous traitons et protégeons Vos données à caractère personnel conformément à Notre politique de confidentialité, disponible sur le Site.

19.2  Vous reconnaissez que Vos coordonnées peuvent être partagées via le Site et/ou la Page de commande avec les Prestataires de services, dans la mesure nécessaire à l’exécution des Services et au respect de Nos obligations au titre des présentes Conditions.

19.3  Pour plus d’informations concernant la durée et les finalités du traitement de Vos données à caractère personnel par un Prestataire de services, Nous Vous renvoyons à la (politique de confidentialité du) Prestataire concerné.
Nous Vous recommandons de contacter directement ces parties si Vous avez des questions relatives à leur traitement des données à caractère personnel.

Nous avons désigné un point de contact central pour toute question ou plainte relative au Site ou aux présentes Conditions : hello@aceg.be

20.1  En cas de plainte ou de litige (relatif à ou impliquant un Prestataire de services), les parties s’efforceront de bonne foi de résoudre la plainte ou le litige selon la procédure suivante :

  • toute plainte ou tout litige sera immédiatement notifié par écrit à l’autre partie, notamment par l’envoi d’un e-mail. Si l’une des parties estime que la plainte ou le litige concerne un tiers, elle pourra proposer qu’un représentant de ce tiers soit impliqué dans la procédure de résolution du litige ;

  • dans un délai de quatorze (14) jours suivant la réception de la notification écrite de la plainte ou du litige, les parties tenteront de résoudre celui-ci de bonne foi. Les litiges et plaintes seront traités au niveau le plus bas de la hiérarchie d’escalade applicable aux parties concernées.
    Si aucune solution écrite n’a été convenue dans le délai susmentionné, la période d’escalade sera considérée comme épuisée et chaque partie pourra engager une procédure judiciaire.

20.2  La procédure ci-dessus n’affecte pas les droits de résiliation ni les autres droits légaux d’une partie en vertu des présentes Conditions ou du droit applicable.

20.3  Nous ne sommes pas tenus d’intervenir dans les litiges entre Vous et un Prestataire de services.
Toutefois, à Votre demande, Nous pouvons, dans la mesure de Nos possibilités, tenter de faciliter une conciliation entre les parties concernées.

20.4  Les actions effectuées sur Notre Site et la Page de commande peuvent être enregistrées, créant ainsi un historique transparent des (trans)actions réalisées.
Nous pouvons vérifier et contrôler le respect des présentes Conditions (sur la base desdits enregistrements) et Nous réservons le droit de suspendre l’accès aux Services en cas de (probable) non-respect ou violation de l’Accord.

22.1  Si Vous avez des plaintes, Vous pouvez Nous contacter à l’adresse suivante : hello@aceg.be
En outre, en complément de la procédure de plainte décrite à l’article 20, Vous avez également la possibilité de :

23.1  Vous ne pouvez pas céder Vos droits et obligations en vertu des présentes Conditions à des tiers sans Notre consentement préalable.
Nous pouvons céder, transférer ou sous-traiter Nos droits et obligations en vertu des présentes Conditions à des tiers.

23.2  Si une disposition des présentes Conditions est, pour quelque raison que ce soit, jugée invalide ou inapplicable, les autres dispositions demeureront pleinement applicables et la disposition invalide ou inapplicable sera réputée modifiée de manière à être valide et applicable dans la mesure autorisée par la loi.

23.3  Les présentes Conditions sont exclusivement régies et interprétées conformément au droit belge.

23.4  Les tribunaux de Bruxelles (division néerlandophone) sont exclusivement compétents pour tout litige relatif au Site ou aux présentes Conditions, sans préjudice du droit du consommateur de porter un litige devant une juridiction compétente en vertu d’une disposition légale impérative (telle que les tribunaux de son lieu de résidence).

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